{"title-block":{"case-number":"2022-03-29/06","document-number":"2022020693","full-title-fr":"29 MARS 2022. - Arrêté royal portant approbation du Règlement de l'Autorité des services et marchés financiers modifiant le règlement de l'Autorité des services et marchés financiers du 12 février 2013 relatif aux informations à communiquer dans le cadre du contrôle des règles de conduite et concernant l'agrément des réviseurs et la collaboration avec ceux-ci aux fins du contrôle et de la validation de la cartographie","modifies":[],"page-number":33934,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2022/03/29/2022020693_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2022/04/12_1.pdf#Page10","publication-date":[2022,4,12],"source":"Finances - Economie, PME, Classes moyennes et Energie","starts":[[[2022,4,22],""]],"title-date":[2022,3,29],"title-fr":"Arrêté royal portant approbation du Règlement de l'Autorité des services et marchés financiers modifiant le règlement de l'Autorité des services et marchés financiers du 12 février 2013 relatif aux informations à communiquer dans le cadre du contrôle des règles de conduite et concernant l'agrément des réviseurs et la collaboration avec ceux-ci aux fins du contrôle et de la validation de la cartographie"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2022/03/29/2022020693/justel"}