{"title-block":{"case-number":"2022-04-10/05","document-number":"2022020691","full-title-fr":"10 AVRIL 2022. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 mars 1927 portant exécution du Code des droits et taxes divers en ce qui concerne la déclaration et diverses règles relatives à la taxe sur l'embarquement dans un aéronef, portant d'autres modifications du même arrêté et déterminant la date d'entrée en vigueur de l'article 166, § 2, du même Code","modifies":["1927030350"],"page-number":37117,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2022/04/10/2022020691_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2022/04/20_1.pdf#Page17","publication-date":[2022,4,20],"source":"Finances","starts":[[[2022,4,1],""]],"title-date":[2022,4,10],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 mars 1927 portant exécution du Code des droits et taxes divers en ce qui concerne la déclaration et diverses règles relatives à la taxe sur l'embarquement dans un aéronef, portant d'autres modifications du même arrêté et déterminant la date d'entrée en vigueur de l'article 166, § 2, du même Code"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2022/04/10/2022020691/justel"}