{"title-block":{"case-number":"2022-03-17/21","document-number":"2022020646","full-title-fr":"17 MARS 2022. - Ordonnance modifiant l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale, l'ordonnance du 1er avril 2004 relative à l'organisation du marché du gaz en Région de Bruxelles-Capitale, concernant des redevances de voiries en matière de gaz et d'électricité et portant modification de l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale et l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant des fonds budgétaires en vue de la transposition de la directive 2018/2001 et de la directive 2019/944","modifies":["2018031814","1925031050","2004031172","2001031386","1992031015"],"page-number":37213,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2022/03/17/2022020646_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2022/04/20_1.pdf#Page113","publication-date":[2022,4,20],"source":"Région de Bruxelles-Capitale","starts":[[[2022,4,30],""]],"title-date":[2022,3,17],"title-fr":"Ordonnance modifiant l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale, l'ordonnance du 1er avril 2004 relative à l'organisation du marché du gaz en Région de Bruxelles-Capitale, concernant des redevances de voiries en matière de gaz et d'électricité et portant modification de l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale et l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant des fonds budgétaires en vue de la transposition de la directive 2018/2001 et de la directive 2019/944"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/ordonnance/2022/03/17/2022020646/justel"}