{"title-block":{"case-number":"2022-03-23/02","document-number":"2022020620","full-title-fr":"23 MARS 2022. - Arrêté royal modifiant les arrêtés royaux nos 4 et 20 en matière de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne la diminution du taux de la taxe sur la valeur ajoutée relatif à la livraison d'électricité, de gaz naturel et de chaleur via des réseaux de chaleur dans le cadre de contrats résidentiels (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L 2022-10-16/01, art. 27)","modifies":["1969122905","1970072012"],"page-number":25774,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2022/03/23/2022020620_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2022/03/30_1.pdf#Page12","publication-date":[2022,3,30],"source":"Finances","starts":[[[2022,4,1],""]],"title-date":[2022,3,23],"title-fr":"Arrêté royal modifiant les arrêtés royaux nos 4 et 20 en matière de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne la diminution du taux de la taxe sur la valeur ajoutée relatif à la livraison d'électricité, de gaz naturel et de chaleur via des réseaux de chaleur dans le cadre de contrats résidentiels (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L 2022-10-16/01, art. 27)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2022/03/23/2022020620/justel"}