{"title-block":{"case-number":"2022-01-14/05","document-number":"2022020068","full-title-fr":"14 JANVIER 2022. - Arrêté ministériel portant l'entrée en vigueur des articles 5 et 12 de l'Arrêté du Gouvernement flamand du 4 juin 2021 modifiant l'Arrêté du Gouvernement flamand du 2 octobre 2015 relatif à l'aide aux investissements non productifs et au développement de petites exploitations agricoles et les articles 6 et 8 de l'arrêté ministériel du 11 juin 2021 portant exécution des articles 4 et 9 de l'Arrêté du Gouvernement flamand du 2 octobre 2015 relatif à l'aide aux investissements non productifs et au développement de petites exploitations agricoles","modifies":["2021042200","2021021136"],"page-number":3199,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2022/01/14/2022020068_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2022/01/24_1.pdf#Page201","publication-date":[2022,1,24],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2022,1,24],""]],"title-date":[2022,1,14],"title-fr":"Arrêté ministériel portant l'entrée en vigueur des articles 5 et 12 de l'Arrêté du Gouvernement flamand du 4 juin 2021 modifiant l'Arrêté du Gouvernement flamand du 2 octobre 2015 relatif à l'aide aux investissements non productifs et au développement de petites exploitations agricoles et les articles 6 et 8 de l'arrêté ministériel du 11 juin 2021 portant exécution des articles 4 et 9 de l'Arrêté du Gouvernement flamand du 2 octobre 2015 relatif à l'aide aux investissements non productifs et au développement de petites exploitations agricoles"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2022/01/14/2022020068/justel"}