{"title-block":{"case-number":"2022-07-12/20","document-number":"2022015613","full-title-fr":"12 JUILLET 2022. - Arrêté royal portant attribution d'une subvention exceptionnelle et temporaire aux associations dont le Service des Tutelles a conclu un protocole d'accord en exécution de l'article 7bis et 13, § 3, de l'arrêté royal du 22 décembre 2003, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 6 décembre 2018","modifies":[],"page-number":73789,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2022/07/12/2022015613_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2022/10/18_1.pdf#Page121","publication-date":[2022,10,18],"source":"Justice","starts":[[[2022,7,12],""]],"title-date":[2022,7,12],"title-fr":"Arrêté royal portant attribution d'une subvention exceptionnelle et temporaire aux associations dont le Service des Tutelles a conclu un protocole d'accord en exécution de l'article 7bis et 13, § 3, de l'arrêté royal du 22 décembre 2003, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 6 décembre 2018"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2022/07/12/2022015613/justel"}