{"title-block":{"case-number":"2022-07-20/31","document-number":"2022015583","full-title-fr":"20 JUILLET 2022. - Loi modifiant la loi du 25 octobre 2016 relative à l'accès à l'activité de prestation de services d'investissement et au statut et au contrôle des sociétés de gestion de portefeuille et de conseil en investissement et portant autres dispositions diverses visant à transposer la directive (UE) 2019/2034 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant la surveillance prudentielle des entreprises d'investissement","modifies":["2014003229","2012003296","2016003373","2002003392"],"page-number":65971,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2022/07/20/2022015583_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2022/09/05_1.pdf#Page23","publication-date":[2022,9,5],"source":"Finances","starts":[[[2022,9,15],""]],"title-date":[2022,7,20],"title-fr":"Loi modifiant la loi du 25 octobre 2016 relative à l'accès à l'activité de prestation de services d'investissement et au statut et au contrôle des sociétés de gestion de portefeuille et de conseil en investissement et portant autres dispositions diverses visant à transposer la directive (UE) 2019/2034 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant la surveillance prudentielle des entreprises d'investissement"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2022/07/20/2022015583/justel"}