{"title-block":{"case-number":"2022-06-14/09","document-number":"2022015504","full-title-fr":"14 JUIN 2022. - Arrêté ministériel établissant un modèle-type de contrat de bail à ferme de fin de carrière conclu sous écriture privée et applicable à tous les bailleurs à l'exception des propriétaires publics en vertu de l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 juin 2019 déterminant le contenu minimal de l'état des lieux en matière de bail à ferme et précisant les clauses prévues à l'article 24 de la loi sur le bail à ferme","modifies":[],"page-number":59940,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2022/06/14/2022015504_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2022/07/29_1.pdf#Page676","publication-date":[2022,7,29],"source":"Service public de Wallonie","starts":[[[2022,8,8],""]],"title-date":[2022,6,14],"title-fr":"Arrêté ministériel établissant un modèle-type de contrat de bail à ferme de fin de carrière conclu sous écriture privée et applicable à tous les bailleurs à l'exception des propriétaires publics en vertu de l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 juin 2019 déterminant le contenu minimal de l'état des lieux en matière de bail à ferme et précisant les clauses prévues à l'article 24 de la loi sur le bail à ferme"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2022/06/14/2022015504/justel"}