{"title-block":{"case-number":"2022-06-24/16","document-number":"2022015459","full-title-fr":"24 JUIN 2022. - Décret modifiant diverses dispositions de la loi du 28 décembre 1967 relative aux cours d'eau non navigables, du décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement et du décret du 18 juillet 2003 relatif à la politique intégrée de l'eau, coordonné le 15 juin 2018","modifies":["1967122850","2018A15130","1995035716"],"page-number":67496,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2022/06/24/2022015459_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2022/09/16_1.pdf#Page48","publication-date":[2022,9,16],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2022,9,26],""]],"title-date":[2022,6,24],"title-fr":"Décret modifiant diverses dispositions de la loi du 28 décembre 1967 relative aux cours d'eau non navigables, du décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement et du décret du 18 juillet 2003 relatif à la politique intégrée de l'eau, coordonné le 15 juin 2018"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2022/06/24/2022015459/justel"}