{"title-block":{"case-number":"2022-07-10/02","document-number":"2022015445","full-title-fr":"10 JUILLET 2022. - Arrêté royal insérant le chapitre 7.22. du Livre 1 et modifiant certaines parties des Livres 1 et 3, introduits par l'arrêté royal du 8 septembre 2019 établissant le Livre 1 sur les installations électriques à basse tension et à très basse tension, le Livre 2 sur les installations électriques à haute tension et le Livre 3 sur les installations pour le transport et la distribution de l'énergie électrique","modifies":["2019014633"],"page-number":62356,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2022/07/10/2022015445_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2022/08/16_1.pdf#Page84","publication-date":[2022,8,16],"source":"Economie, PME, Classes moyennes et Energie","starts":[[[2022,11,1],""]],"title-date":[2022,7,10],"title-fr":"Arrêté royal insérant le chapitre 7.22. du Livre 1 et modifiant certaines parties des Livres 1 et 3, introduits par l'arrêté royal du 8 septembre 2019 établissant le Livre 1 sur les installations électriques à basse tension et à très basse tension, le Livre 2 sur les installations électriques à haute tension et le Livre 3 sur les installations pour le transport et la distribution de l'énergie électrique"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2022/07/10/2022015445/justel"}