{"title-block":{"case-number":"2022-07-14/14","document-number":"2022015376","full-title-fr":"14 JUILLET 2022. - Arrêté royal déterminant le contenu concret au programme de détention limitée et de surveillance électronique, visé à l'article 42, alinéa 2, de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine","modifies":["2007009085"],"page-number":61688,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2022/07/14/2022015376_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2022/08/09_1.pdf#Page24","publication-date":[2022,8,9],"source":"Justice","starts":[[[2022,9,1],""]],"title-date":[2022,7,14],"title-fr":"Arrêté royal déterminant le contenu concret au programme de détention limitée et de surveillance électronique, visé à l'article 42, alinéa 2, de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2022/07/14/2022015376/justel"}