{"title-block":{"case-number":"2022-07-07/02","document-number":"2022015359","full-title-fr":"7 JUILLET 2022. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant délégation de compétence et signature accordée au Ministre compétent pour le remboursement partiel des frais de formation des travailleurs occupés sous contrat de travail titres-services et pour l'octroi de compensation de service public aux entreprises sociales","modifies":["2019012780","2000031263"],"page-number":57787,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2022/07/07/2022015359_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2022/07/19_1.pdf#Page1041","publication-date":[2022,7,19],"source":"Région de Bruxelles-Capitale","starts":[[[2022,7,29],""]],"title-date":[2022,7,7],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant délégation de compétence et signature accordée au Ministre compétent pour le remboursement partiel des frais de formation des travailleurs occupés sous contrat de travail titres-services et pour l'octroi de compensation de service public aux entreprises sociales"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2022/07/07/2022015359/justel"}