{"title-block":{"case-number":"2022-06-23/06","document-number":"2022015064","full-title-fr":"23 JUIN 2022. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune modifiant l'arrêté royal du 18 juillet 2001 fixant les règles selon lesquelles le budget des moyens financiers, le quota de journées de séjour et le prix de la journée de séjour sont déterminés pour les initiatives d'habitations protégées","modifies":["2001022646"],"page-number":54683,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2022/06/23/2022015064_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2022/07/06_1.pdf#Page45","publication-date":[2022,7,6],"source":"Commission communautaire commune","starts":[[[2022,1,1],""]],"title-date":[2022,6,23],"title-fr":"Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune modifiant l'arrêté royal du 18 juillet 2001 fixant les règles selon lesquelles le budget des moyens financiers, le quota de journées de séjour et le prix de la journée de séjour sont déterminés pour les initiatives d'habitations protégées"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2022/06/23/2022015064/justel"}