{"title-block":{"case-number":"2021-11-12/03","document-number":"2021205475","full-title-fr":"12 NOVEMBRE 2021. - Décret portant assentiment au Traité instituant le Mécanisme européen de stabilité, signé à Bruxelles le 2 février 2012 et à l'Accord modifiant le Traité instituant le Mécanisme européen de stabilité, signé à Bruxelles le 27 janvier 2021 et le 8 février 2021","modifies":[],"page-number":113850,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2021/11/12/2021205475_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2021/11/23_1.pdf#Page52","publication-date":[2021,11,23],"source":"Service public de Wallonie","starts":[[[2021,12,3],""]],"title-date":[2021,11,12],"title-fr":"Décret portant assentiment au Traité instituant le Mécanisme européen de stabilité, signé à Bruxelles le 2 février 2012 et à l'Accord modifiant le Traité instituant le Mécanisme européen de stabilité, signé à Bruxelles le 27 janvier 2021 et le 8 février 2021"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2021/11/12/2021205475/justel"}