{"title-block":{"case-number":"2021-06-29/04","document-number":"2021202682","full-title-fr":"29 JUIN 2021. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises du sous-secteur de l'industrie de la bonneterie et ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie textile (CP 120), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier","modifies":[],"page-number":68904,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2021/06/29/2021202682_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2021/07/08_1.pdf#Page26","publication-date":[2021,7,8],"source":"Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[[[2021,10,1],""]],"title-date":[2021,6,29],"title-fr":"Arrêté royal fixant, pour les entreprises du sous-secteur de l'industrie de la bonneterie et ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie textile (CP 120), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2021/06/29/2021202682/justel"}