{"title-block":{"case-number":"2021-04-28/06","document-number":"2021202225","full-title-fr":"28 AVRIL 2021. - Arrêté royal suspendant temporairement, suite à la pandémie de COVID-19, l'application de la condition selon laquelle la période d'incapacité de travail dans l'assurance indemnités en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants peut débuter, au plus tôt, à la date de signature du certificat d'incapacité de travail","modifies":[],"page-number":46510,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2021/04/28/2021202225_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2021/05/06_1.pdf#Page82","publication-date":[2021,5,6],"source":"Sécurité sociale","starts":[[[2021,5,6],""]],"title-date":[2021,4,28],"title-fr":"Arrêté royal suspendant temporairement, suite à la pandémie de COVID-19, l'application de la condition selon laquelle la période d'incapacité de travail dans l'assurance indemnités en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants peut débuter, au plus tôt, à la date de signature du certificat d'incapacité de travail"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2021/04/28/2021202225/justel"}