{"title-block":{"case-number":"2021-01-20/08","document-number":"2021200466","full-title-fr":"20 JANVIER 2021. - Arrêté royal pris, pour l'année 2021, en exécution de l'article 21, § 3, alinéa 1er, et § 4, de la loi du 24 octobre 2011 assurant un financement pérenne des pensions des membres du personnel nommé à titre définitif des administrations provinciales et locales et des zones de police locale et modifiant la loi du 6 mai 2002 portant création du fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale et contenant diverses dispositions modificatives","modifies":[],"page-number":10360,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2021/01/20/2021200466_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2021/02/08_1.pdf#Page40","publication-date":[2021,2,8],"source":"Sécurité sociale","starts":[[[2021,1,1],""]],"title-date":[2021,1,20],"title-fr":"Arrêté royal pris, pour l'année 2021, en exécution de l'article 21, § 3, alinéa 1er, et § 4, de la loi du 24 octobre 2011 assurant un financement pérenne des pensions des membres du personnel nommé à titre définitif des administrations provinciales et locales et des zones de police locale et modifiant la loi du 6 mai 2002 portant création du fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale et contenant diverses dispositions modificatives"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2021/01/20/2021200466/justel"}