{"title-block":{"case-number":"2021-01-14/15","document-number":"2021200315","full-title-fr":"14 JANVIER 2021. - Arrêté royal suspendant temporairement, suite à la pandémie de COVID-19, l'application de la condition selon laquelle la période d'incapacité de travail dans l'assurance indemnités en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants peut débuter, au plus tôt, à la date de signature du certificat d'incapacité de travail","modifies":[],"page-number":6574,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2021/01/14/2021200315_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2021/01/28_2.pdf#Page2","publication-date":[2021,1,28],"source":"Sécurité sociale","starts":[[[2021,1,28],""]],"title-date":[2021,1,14],"title-fr":"Arrêté royal suspendant temporairement, suite à la pandémie de COVID-19, l'application de la condition selon laquelle la période d'incapacité de travail dans l'assurance indemnités en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants peut débuter, au plus tôt, à la date de signature du certificat d'incapacité de travail"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2021/01/14/2021200315/justel"}