{"title-block":{"case-number":"2020-10-01/27","document-number":"2021200207","full-title-fr":"1 OCTOBRE 2020. - Décret relatif à la fin de la compensation entre les quantités d'électricité prélevées et injectées sur le réseau et à l'octroi de primes pour promouvoir l'utilisation rationnelle de l'énergie et la production d'électricité au moyen de sources d'énergie renouvelable. - Addendum","modifies":[],"page-number":3545,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2021/01/25_1.pdf#Page53","publication-date":[2021,1,25],"source":"Service public de Wallonie","starts":[],"title-date":[2020,10,1],"title-fr":"Décret relatif à la fin de la compensation entre les quantités d'électricité prélevées et injectées sur le réseau et à l'octroi de primes pour promouvoir l'utilisation rationnelle de l'énergie et la production d'électricité au moyen de sources d'énergie renouvelable. - Addendum"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2020/10/01/2021200207/justel"}