{"title-block":{"case-number":"2021-03-16/01","document-number":"2021091303","full-title-fr":"16 MARS 2021. - Crédits hypothécaires. - Variabilité des taux d'intérêt. - Indices de référence. - Arrêté royal du 14 septembre 2016 relatif aux coûts, aux taux, à la durée et aux modalités de remboursement des contrats de crédits soumis à l'application du livre VII du Code de droit économique et à la fixation des indices de référence pour les taux d'intérêts variables en matière de crédits hypothécaires et de crédits à la consommation y assimilés. - Avis","modifies":[],"page-number":22159,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2021/03/16/2021091303_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2021/03/16_2.pdf#Page305","publication-date":[2021,3,16],"source":"Finances","starts":[[[2021,3,1],""]],"title-date":[2021,3,16],"title-fr":"Crédits hypothécaires. - Variabilité des taux d'intérêt. - Indices de référence. - Arrêté royal du 14 septembre 2016 relatif aux coûts, aux taux, à la durée et aux modalités de remboursement des contrats de crédits soumis à l'application du livre VII du Code de droit économique et à la fixation des indices de référence pour les taux d'intérêts variables en matière de crédits hypothécaires et de crédits à la consommation y assimilés. - Avis"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2021/03/16/2021091303/justel"}