{"title-block":{"case-number":"2021-12-24/09","document-number":"2021043634","full-title-fr":"24 DECEMBRE 2021. - Ordonnance conjointe à la Région de Bruxelles-Capitale et à la Commission communautaire commune modifiant l'ordonnance conjointe à la Région de Bruxelles-Capitale et à la Commission communautaire commune du 27 juillet 2017 fixant les règles de répartition de la dotation générale aux communes et aux CPAS de la Région de Bruxelles-Capitale à partir de l'année 2017","modifies":["2017040704"],"page-number":3596,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2021/12/24/2021043634_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2022/01/25_1.pdf#Page210","publication-date":[2022,1,25],"source":"Commission communautaire commune","starts":[[[2022,1,1],""]],"title-date":[2021,12,24],"title-fr":"Ordonnance conjointe à la Région de Bruxelles-Capitale et à la Commission communautaire commune modifiant l'ordonnance conjointe à la Région de Bruxelles-Capitale et à la Commission communautaire commune du 27 juillet 2017 fixant les règles de répartition de la dotation générale aux communes et aux CPAS de la Région de Bruxelles-Capitale à partir de l'année 2017"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/ordonnance/2021/12/24/2021043634/justel"}