{"title-block":{"case-number":"2021-11-26/12","document-number":"2021043307","full-title-fr":"26 NOVEMBRE 2021. - Décret portant assentiment 1° au traité instituant le Mécanisme européen de stabilité (MES), signé à Bruxelles le 2 février 2012 ; 2° à l'accord, signé à Bruxelles le 27 janvier 2021, modifiant le traité instituant le Mécanisme européen de stabilité, signé à Bruxelles le 2 février 2012","modifies":[],"page-number":120812,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2021/11/26/2021043307_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2021/12/16_1.pdf#Page392","publication-date":[2021,12,16],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2021,12,26],""]],"title-date":[2021,11,26],"title-fr":"Décret portant assentiment 1° au traité instituant le Mécanisme européen de stabilité (MES), signé à Bruxelles le 2 février 2012 ; 2° à l'accord, signé à Bruxelles le 27 janvier 2021, modifiant le traité instituant le Mécanisme européen de stabilité, signé à Bruxelles le 2 février 2012"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2021/11/26/2021043307/justel"}