{"title-block":{"case-number":"2021-08-14/04","document-number":"2021042679","full-title-fr":"14 AOUT 2021. - Arrêté royal fixant le montant destiné au paiement des indemnités prévues dans l'accord social qui a trait au secteur des soins de santé, qui a été conclu par le gouvernement fédéral en 2005 avec les organisations concernées représentatives des employeurs et des travailleurs, pour autant qu'il concerne le parrainage et la mesure de congé supplémentaire à partir de l'année calendrier 2021","modifies":[],"page-number":90570,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2021/08/14/2021042679_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2021/08/23_2.pdf#Page46","publication-date":[2021,8,23],"source":"Sécurité sociale","starts":[[[2021,9,2],""]],"title-date":[2021,8,14],"title-fr":"Arrêté royal fixant le montant destiné au paiement des indemnités prévues dans l'accord social qui a trait au secteur des soins de santé, qui a été conclu par le gouvernement fédéral en 2005 avec les organisations concernées représentatives des employeurs et des travailleurs, pour autant qu'il concerne le parrainage et la mesure de congé supplémentaire à partir de l'année calendrier 2021"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2021/08/14/2021042679/justel"}