{"title-block":{"case-number":"2021-06-17/12","document-number":"2021042383","full-title-fr":"17 JUIN 2021. - Arrêté du Collége réuni de la Commission communautaire commune modifiant l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 24 octobre 2019 fixant les conditions d'octroi des allocations familiales au bénéfice d'enfants inscrits comme demandeurs d'emploi","modifies":["2019042479"],"page-number":65748,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2021/06/17/2021042383_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2021/06/28_1.pdf#Page172","publication-date":[2021,6,28],"source":"Commission communautaire commune","starts":[[[2021,8,1],""]],"title-date":[2021,6,17],"title-fr":"Arrêté du Collége réuni de la Commission communautaire commune modifiant l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 24 octobre 2019 fixant les conditions d'octroi des allocations familiales au bénéfice d'enfants inscrits comme demandeurs d'emploi"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2021/06/17/2021042383/justel"}