{"title-block":{"case-number":"2021-02-17/12","document-number":"2021042353","full-title-fr":"17 FEVRIER 2021. - Loi visant à approuver le compte général de l'Administration générale pour l'année 2019 et des comptes d'exécution des budgets des Services de l'Etat à gestion séparée pour des années précédentes.","modifies":[],"page-number":64742,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2021/02/17/2021042353_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2021/06/24_1.pdf#Page8","publication-date":[2021,6,24],"source":"Stratégie et Appui","starts":[[[2021,7,4],""]],"title-date":[2021,2,17],"title-fr":"Loi visant à approuver le compte général de l'Administration générale pour l'année 2019 et des comptes d'exécution des budgets des Services de l'Etat à gestion séparée pour des années précédentes."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2021/02/17/2021042353/justel"}