{"title-block":{"case-number":"2021-06-04/17","document-number":"2021042255","full-title-fr":"4 JUIN 2021. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté royal du 24 mars 1997 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation d'infractions en matière de transport par route de marchandises dangereuses, à l'exception des matières explosibles et radioactives et l'arrêté royal du 28 juin 2009 relatif au transport par route ou par rail de marchandises dangereuses, à l'exception des substances explosives et radioactives","modifies":["2009014168","1997014083"],"page-number":64856,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2021/06/04/2021042255_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2021/06/24_1.pdf#Page122","publication-date":[2021,6,24],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2021,7,4],""]],"title-date":[2021,6,4],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté royal du 24 mars 1997 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation d'infractions en matière de transport par route de marchandises dangereuses, à l'exception des matières explosibles et radioactives et l'arrêté royal du 28 juin 2009 relatif au transport par route ou par rail de marchandises dangereuses, à l'exception des substances explosives et radioactives"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2021/06/04/2021042255/justel"}