{"title-block":{"case-number":"2021-06-10/12","document-number":"2021042217","full-title-fr":"10 JUIN 2021. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune relatif à la suppression temporaire, en matière d'allocations familiales, des limites liées à l'activité lucrative ou au bénéfice d'une prestation sociale de l'enfant bénéficiaire durant le deuxième trimestre 2021","modifies":[],"page-number":63622,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2021/06/10/2021042217_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2021/06/17_1.pdf#Page104","publication-date":[2021,6,17],"source":"Commission communautaire commune","starts":[[[2021,4,1],""]],"title-date":[2021,6,10],"title-fr":"Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune relatif à la suppression temporaire, en matière d'allocations familiales, des limites liées à l'activité lucrative ou au bénéfice d'une prestation sociale de l'enfant bénéficiaire durant le deuxième trimestre 2021"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2021/06/10/2021042217/justel"}