{"title-block":{"case-number":"2021-05-28/06","document-number":"2021042171","full-title-fr":"28 MAI 2021. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 décembre 2018 portant exécution de la section 6 - octroi du congé-éducation payé dans le cadre de la formation permanente des travailleurs - du chapitre IV de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales et modifiant l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 mai 2013 relatif à l'accompagnement de carrière, en ce qui concerne les formations par apprentissage mixte et le retrait du droit au congé de formation flamand par la Commission de recours et d'évaluation","modifies":["2019010609"],"page-number":64420,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2021/05/28/2021042171_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2021/06/22_1.pdf#Page78","publication-date":[2021,6,22],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2021,9,1],""]],"title-date":[2021,5,28],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 décembre 2018 portant exécution de la section 6 - octroi du congé-éducation payé dans le cadre de la formation permanente des travailleurs - du chapitre IV de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales et modifiant l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 mai 2013 relatif à l'accompagnement de carrière, en ce qui concerne les formations par apprentissage mixte et le retrait du droit au congé de formation flamand par la Commission de recours et d'évaluation"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2021/05/28/2021042171/justel"}