{"title-block":{"case-number":"2021-05-27/21","document-number":"2021042037","full-title-fr":"27 MAI 2021. - Loi modifiant l'arrêté royal du 30 septembre 2005 désignant les infractions par degré aux règlements généraux pris en exécution de la loi relative à la police de la circulation routière en ce qui concerne la traversée des passages à niveau en cas d'encombrement de la circulation","modifies":["2005014182"],"page-number":71971,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2021/05/27/2021042037_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2021/07/22_1.pdf#Page73","publication-date":[2021,7,22],"source":"Mobilité et Transports","starts":[[[2021,8,1],""]],"title-date":[2021,5,27],"title-fr":"Loi modifiant l'arrêté royal du 30 septembre 2005 désignant les infractions par degré aux règlements généraux pris en exécution de la loi relative à la police de la circulation routière en ce qui concerne la traversée des passages à niveau en cas d'encombrement de la circulation"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2021/05/27/2021042037/justel"}