{"title-block":{"case-number":"2021-05-21/10","document-number":"2021041951","full-title-fr":"21 MAI 2021. - Décret portant assentiment à l'accord de protection des investissements entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République socialiste du Vietnam, d'autre part, signé à Hanoi le 30 juin 2019","modifies":[],"page-number":57358,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2021/05/21/2021041951_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2021/06/08_1.pdf#Page48","publication-date":[2021,6,8],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2021,6,18],""]],"title-date":[2021,5,21],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'accord de protection des investissements entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République socialiste du Vietnam, d'autre part, signé à Hanoi le 30 juin 2019"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2021/05/21/2021041951/justel"}