{"title-block":{"case-number":"2021-06-28/01","document-number":"2021041700","full-title-fr":"28 JUIN 2021. - Arrêté royal portant exécution de l'article 112duodecies, § 4, alinéa 3, et § 7, du Code d'instruction criminelle déterminant les informations minimales devant figurer dans le procès-verbal de consentement et portant établissement des exigences techniques auxquelles l'appareil avec lequel le test polygraphique est effectué, doit répondre","modifies":[],"page-number":66842,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2021/06/28/2021041700_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2021/07/01_1.pdf#Page86","publication-date":[2021,7,1],"source":"Justice","starts":[[[2021,7,1],""]],"title-date":[2021,6,28],"title-fr":"Arrêté royal portant exécution de l'article 112duodecies, § 4, alinéa 3, et § 7, du Code d'instruction criminelle déterminant les informations minimales devant figurer dans le procès-verbal de consentement et portant établissement des exigences techniques auxquelles l'appareil avec lequel le test polygraphique est effectué, doit répondre"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2021/06/28/2021041700/justel"}