{"title-block":{"case-number":"2021-05-09/04","document-number":"2021041493","full-title-fr":"9 MAI 2021. - Arrêté royal déterminant le portail fédéral unique visé à l'article 9 de la loi du 27 octobre 2020 relative à un examen de proportionnalité préalable à l'adoption ou la modification d'une réglementation de profession, les informations reprises sur ce portail et les modalités de son utilisation","modifies":[],"page-number":49129,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2021/05/09/2021041493_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2021/05/20_1.pdf#Page53","publication-date":[2021,5,20],"source":"Economie, PME, Classes moyennes et Energie","starts":[[[2021,5,30],""]],"title-date":[2021,5,9],"title-fr":"Arrêté royal déterminant le portail fédéral unique visé à l'article 9 de la loi du 27 octobre 2020 relative à un examen de proportionnalité préalable à l'adoption ou la modification d'une réglementation de profession, les informations reprises sur ce portail et les modalités de son utilisation"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2021/05/09/2021041493/justel"}