{"title-block":{"case-number":"2021-04-28/01","document-number":"2021041351","full-title-fr":"28 AVRIL 2021. - Arrêté royal fixant les paramètres avec lesquels le volume de la capacité à prévoir est déterminé, y compris leurs méthodes de calcul, et les autres paramètres nécessaires pour l'organisation des mises aux enchères, ainsi que la méthode pour et les conditions à l'octroi d'une dérogation individuelle à l'application du ou des plafond(s) de prix intermédiaire(s) dans le cadre du mécanisme de rémunération de capacité  (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-04-2021 et mise à jour au 17-03-2026)","modifies":[],"page-number":41179,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2021/04/28/2021041351_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2021/04/30_1.pdf#Page65","publication-date":[2021,4,30],"source":"Economie, PME, Classes moyennes et Energie","starts":[[[2021,4,30],""]],"title-date":[2021,4,28],"title-fr":"Arrêté royal fixant les paramètres avec lesquels le volume de la capacité à prévoir est déterminé, y compris leurs méthodes de calcul, et les autres paramètres nécessaires pour l'organisation des mises aux enchères, ainsi que la méthode pour et les conditions à l'octroi d'une dérogation individuelle à l'application du ou des plafond(s) de prix intermédiaire(s) dans le cadre du mécanisme de rémunération de capacité (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-04-2021 et mise à jour au 17-03-2026)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2021/04/28/2021041351/justel"}