{"title-block":{"case-number":"2021-03-25/01","document-number":"2021041003","full-title-fr":"25 MARS 2021. - Arrêté royal fixant pour l'année 2021 au 30 avril 2021 la date ultime à laquelle le ministre donne au gestionnaire du réseau l'instruction pour l'organisation de la mise aux enchères visées à l'article 7undecies, § 6, de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité","modifies":[],"page-number":29354,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2021/03/25/2021041003_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2021/03/29_1.pdf#Page52","publication-date":[2021,3,29],"source":"Economie, PME, Classes moyennes et Energie","starts":[[[2021,3,29],""]],"title-date":[2021,3,25],"title-fr":"Arrêté royal fixant pour l'année 2021 au 30 avril 2021 la date ultime à laquelle le ministre donne au gestionnaire du réseau l'instruction pour l'organisation de la mise aux enchères visées à l'article 7undecies, § 6, de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2021/03/25/2021041003/justel"}