{"title-block":{"case-number":"2021-03-11/31","document-number":"2021040954","full-title-fr":"11 MARS 2021. - Arrêté royal réglant le compte définitif des dépenses et des prélèvements prévus à l'article 75, § 1quater, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions et à l'article 86, § 1er, de la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone","modifies":[],"page-number":32139,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2021/03/11/2021040954_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2021/04/12_1.pdf#Page9","publication-date":[2021,4,12],"source":"Finances","starts":[[[2021,4,22],""]],"title-date":[2021,3,11],"title-fr":"Arrêté royal réglant le compte définitif des dépenses et des prélèvements prévus à l'article 75, § 1quater, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions et à l'article 86, § 1er, de la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2021/03/11/2021040954/justel"}