{"title-block":{"case-number":"2021-02-26/17","document-number":"2021040874","full-title-fr":"26 FEVRIER 2021. - Décret modifiant le décret du 8 mars 2013 relatif à l'organisation de la prestation d'aide et de services au profit des détenus, en ce qui concerne les dispositions relatives au traitement de données et à l'échange d'informations","modifies":["2013035311"],"page-number":22262,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2021/02/26/2021040874_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2021/03/17_1.pdf#Page26","publication-date":[2021,3,17],"source":"Autorité flamande","starts":[["indeterminate",""]],"title-date":[2021,2,26],"title-fr":"Décret modifiant le décret du 8 mars 2013 relatif à l'organisation de la prestation d'aide et de services au profit des détenus, en ce qui concerne les dispositions relatives au traitement de données et à l'échange d'informations"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2021/02/26/2021040874/justel"}