{"title-block":{"case-number":"2021-02-26/07","document-number":"2021040845","full-title-fr":"26 FEVRIER 2021. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif au mécanisme de globalisation corona pour les entreprises enregistrant une forte baisse de leur chiffre d'affaires en 2020 à la suite des mesures de lutte contre le coronavirus(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-03-2021 et mise à jour au 12-12-2023)","modifies":[],"page-number":19354,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2021/02/26/2021040845_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2021/03/05_1.pdf#Page384","publication-date":[2021,3,5],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2021,3,5],""]],"title-date":[2021,2,26],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement flamand relatif au mécanisme de globalisation corona pour les entreprises enregistrant une forte baisse de leur chiffre d'affaires en 2020 à la suite des mesures de lutte contre le coronavirus(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-03-2021 et mise à jour au 12-12-2023)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2021/02/26/2021040845/justel"}