{"title-block":{"case-number":"2018-12-06/51","document-number":"2021040799","full-title-fr":"6 DECEMBRE 2018. - Loi portant modification de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Traduction allemande","modifies":[],"page-number":21862,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2021/03/16_2.pdf#Page8","publication-date":[2021,3,16],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[2018,12,6],"title-fr":"Loi portant modification de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Traduction allemande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2018/12/06/2021040799/justel"}