{"title-block":{"case-number":"2021-02-09/01","document-number":"2021040345","full-title-fr":"9 FEVRIER 2021. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 juillet 2018 fixant et allouant l'intervention annuelle à l'ASBL \"Institut de classification de fonctions\" comme prévu dans l'accord social relatif aux secteurs fédéraux de la santé et qui a été conclu le 25 octobre 2017 par le gouvernement fédéral avec les organisations représentatives des employeurs et des travailleurs salariés concernées","modifies":["2018031543"],"page-number":15209,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2021/02/09/2021040345_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2021/02/17_1.pdf#Page17","publication-date":[2021,2,17],"source":"Sécurité sociale","starts":[[[2021,2,18],""]],"title-date":[2021,2,9],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 juillet 2018 fixant et allouant l'intervention annuelle à l'ASBL \"Institut de classification de fonctions\" comme prévu dans l'accord social relatif aux secteurs fédéraux de la santé et qui a été conclu le 25 octobre 2017 par le gouvernement fédéral avec les organisations représentatives des employeurs et des travailleurs salariés concernées"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2021/02/09/2021040345/justel"}