{"title-block":{"case-number":"2021-01-26/16","document-number":"2021040324","full-title-fr":"26 JANVIER 2021. - Arrêté royal portant première répartition du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 de la loi du 22 décembre 2020 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021 et destiné à couvrir des frais de justice et dédommagements et autres dépenses diverses","modifies":[],"page-number":15034,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2021/01/26/2021040324_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2021/02/16_1.pdf#Page40","publication-date":[2021,2,16],"source":"Stratégie et Appui","starts":[[[2021,2,16],""]],"title-date":[2021,1,26],"title-fr":"Arrêté royal portant première répartition du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 de la loi du 22 décembre 2020 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021 et destiné à couvrir des frais de justice et dédommagements et autres dépenses diverses"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2021/01/26/2021040324/justel"}