{"title-block":{"case-number":"2021-02-07/01","document-number":"2021040322","full-title-fr":"7 FEVRIER 2021. - Loi portant diverses modifications au Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, au Code des droits de succession, au Code des droits et taxes divers et à la loi hypothécaire du 16 décembre 1851, ainsi qu'au Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales","modifies":["1851121650","1936033102","1939113002","1927030201","2019A41000"],"page-number":16011,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2021/02/07/2021040322_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2021/02/19_1.pdf#Page27","publication-date":[2021,2,19],"source":"Finances","starts":[[[2021,3,1],""]],"title-date":[2021,2,7],"title-fr":"Loi portant diverses modifications au Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, au Code des droits de succession, au Code des droits et taxes divers et à la loi hypothécaire du 16 décembre 1851, ainsi qu'au Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2021/02/07/2021040322/justel"}