{"title-block":{"case-number":"2021-01-26/15","document-number":"2021040302","full-title-fr":"26 JANVIER 2021. - Loi visant à approuver le compte général de l'Administration générale pour l'année 2018 et des comptes d'exécution des budgets des Services de l'Etat à gestion séparée pour des années précédentes","modifies":[],"page-number":15003,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2021/01/26/2021040302_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2021/02/16_1.pdf#Page9","publication-date":[2021,2,16],"source":"Stratégie et Appui","starts":[[[2021,2,26],""]],"title-date":[2021,1,26],"title-fr":"Loi visant à approuver le compte général de l'Administration générale pour l'année 2018 et des comptes d'exécution des budgets des Services de l'Etat à gestion séparée pour des années précédentes"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2021/01/26/2021040302/justel"}