{"title-block":{"case-number":"2021-01-28/02","document-number":"2021040246","full-title-fr":"28 JANVIER 2021. - Arrêté royal relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la Commission des jeux de hasard due par les titulaires de licence de classe A, A+, B, B+, C, E, F1, F1+, F2, G1 et G2 pour l'année civile 2021 (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L 2021-05-30/04, art. 2)","modifies":[],"page-number":7013,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2021/01/28/2021040246_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2021/01/29_2.pdf#Page53","publication-date":[2021,1,29],"source":"Justice","starts":[[[2021,1,1],""]],"title-date":[2021,1,28],"title-fr":"Arrêté royal relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la Commission des jeux de hasard due par les titulaires de licence de classe A, A+, B, B+, C, E, F1, F1+, F2, G1 et G2 pour l'année civile 2021 (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L 2021-05-30/04, art. 2)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2021/01/28/2021040246/justel"}