{"title-block":{"case-number":"2021-01-28/03","document-number":"2021040211","full-title-fr":"28 JANVIER 2021. - Arrêté royal complétant la liste des clients protégés résidentiels visée à l'article 15/10, § 2/2, alinéa 1er, de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations et à l'article 20, § 2/1 alinéa 1er, de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et portant modification de l'arrêté royal du 29 mars 2012 fixant les règles de détermination du coût de l'application des tarifs sociaux par les entreprises de gaz naturel et les règles d'intervention pour leur prise en charge ainsi que de l'arrêté royal du 29 mars 2012 fixant les règles de détermination du coût de l'application des tarifs sociaux par les entreprises d'électricité et les règles d'intervention pour leur prise en charge (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L 2021-06-27/04, art. 4)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-02-2021 et mise à jour au 22-03-2023)","modifies":["2012201922","2012201924","1965041214","2020044541","1999011160"],"page-number":7066,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2021/01/28/2021040211_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2021/02/01_1.pdf#Page52","publication-date":[2021,2,1],"source":"Economie, PME, Classes moyennes et Energie","starts":[[[2021,2,1],""]],"title-date":[2021,1,28],"title-fr":"Arrêté royal complétant la liste des clients protégés résidentiels visée à l'article 15/10, § 2/2, alinéa 1er, de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations et à l'article 20, § 2/1 alinéa 1er, de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et portant modification de l'arrêté royal du 29 mars 2012 fixant les règles de détermination du coût de l'application des tarifs sociaux par les entreprises de gaz naturel et les règles d'intervention pour leur prise en charge ainsi que de l'arrêté royal du 29 mars 2012 fixant les règles de détermination du coût de l'application des tarifs sociaux par les entreprises d'électricité et les règles d'intervention pour leur prise en charge (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L 2021-06-27/04, art. 4)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-02-2021 et mise à jour au 22-03-2023)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2021/01/28/2021040211/justel"}