{"title-block":{"case-number":"2021-01-21/09","document-number":"2021040177","full-title-fr":"21 JANVIER 2021. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n° 46 visant à cadrer les mesures de fermeture d'écoles pour raisons liées à la crise sanitaire COVID-19 et fixant une procédure d'adoption de mesures particulières au plan local concernant l'organisation de la vie scolaire (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par ACF 46 2021-01-21/09, art. 3)","modifies":[],"page-number":6662,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2021/01/21/2021040177_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2021/01/29_1.pdf#Page84","publication-date":[2021,1,29],"source":"Communauté française","starts":[[[2021,1,29],""]],"title-date":[2021,1,21],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n° 46 visant à cadrer les mesures de fermeture d'écoles pour raisons liées à la crise sanitaire COVID-19 et fixant une procédure d'adoption de mesures particulières au plan local concernant l'organisation de la vie scolaire (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par ACF 46 2021-01-21/09, art. 3)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2021/01/21/2021040177/justel"}