{"title-block":{"case-number":"2021-12-02/29","document-number":"2021034354","full-title-fr":"2 DECEMBRE 2021. - Loi portant modification de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de contrôle nucléaire, en ce qui concerne les compétences de cette Agence en matière de règles générales et de critères d'acceptation, visés à l'article 179, § 2, 4°, de la loi du 8 août 1980 relative aux propositions budgétaires 1979-1980","modifies":["1994025189"],"page-number":123377,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2021/12/02/2021034354_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2021/12/23_1.pdf#Page163","publication-date":[2021,12,23],"source":"Intérieur","starts":[[[2022,5,1],""]],"title-date":[2021,12,2],"title-fr":"Loi portant modification de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de contrôle nucléaire, en ce qui concerne les compétences de cette Agence en matière de règles générales et de critères d'acceptation, visés à l'article 179, § 2, 4°, de la loi du 8 août 1980 relative aux propositions budgétaires 1979-1980"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2021/12/02/2021034354/justel"}