{"title-block":{"case-number":"2021-11-19/12","document-number":"2021034280","full-title-fr":"19 NOVEMBRE 2021. - Décret portant modification du Code flamand de la Fiscalité du 13 décembre 2013, en ce qui concerne la réduction du précompte immobilier pour les nouvelles constructions et les conditions d'application du tarif réduit pour l'achat d'une habitation unique et propre avec engagement de rénovation énergétique substantielle ou de démolition-reconstruction","modifies":["2013036154"],"page-number":120493,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2021/11/19/2021034280_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2021/12/16_1.pdf#Page73","publication-date":[2021,12,16],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2022,1,1],""]],"title-date":[2021,11,19],"title-fr":"Décret portant modification du Code flamand de la Fiscalité du 13 décembre 2013, en ce qui concerne la réduction du précompte immobilier pour les nouvelles constructions et les conditions d'application du tarif réduit pour l'achat d'une habitation unique et propre avec engagement de rénovation énergétique substantielle ou de démolition-reconstruction"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2021/11/19/2021034280/justel"}