{"title-block":{"case-number":"2020-06-23/12","document-number":"2021034171","full-title-fr":"23 JUIN 2020. - Loi portant des dispositions fiscales afin de promouvoir la liquidité et la solvabilité des entreprises dans le contexte de la lutte contre les conséquences économiques de la pandémie de COVID-19. - Traduction allemande","modifies":[],"page-number":123378,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2021/12/23_1.pdf#Page164","publication-date":[2021,12,23],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[2020,6,23],"title-fr":"Loi portant des dispositions fiscales afin de promouvoir la liquidité et la solvabilité des entreprises dans le contexte de la lutte contre les conséquences économiques de la pandémie de COVID-19. - Traduction allemande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2020/06/23/2021034171/justel"}