{"title-block":{"case-number":"2021-08-14/23","document-number":"2021034124","full-title-fr":"14 AOUT 2021. - Loi modifiant la loi organique du 18 juillet 1991 du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace et visant à élargir les conditions de nomination des greffiers du Comité R et du Comité P","modifies":["1991009963"],"page-number":116919,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2021/08/14/2021034124_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2021/12/08_1.pdf#Page63","publication-date":[2021,12,8],"source":"Intérieur","starts":[[[2021,12,18],""]],"title-date":[2021,8,14],"title-fr":"Loi modifiant la loi organique du 18 juillet 1991 du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace et visant à élargir les conditions de nomination des greffiers du Comité R et du Comité P"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2021/08/14/2021034124/justel"}