{"title-block":{"case-number":"2021-10-14/20","document-number":"2021033650","full-title-fr":"14 OCTOBRE 2021. - Décret modifiant le décret du 17 juillet 2002 portant réforme de l'Office de la Naissance et de l'Enfance visant à prévoir une consultation publique dans le cadre de la conclusion d'un nouveau contrat de gestion","modifies":["2002029383"],"page-number":114540,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2021/10/14/2021033650_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2021/11/25_1.pdf#Page38","publication-date":[2021,11,25],"source":"Communauté française","starts":[[[2021,12,5],""]],"title-date":[2021,10,14],"title-fr":"Décret modifiant le décret du 17 juillet 2002 portant réforme de l'Office de la Naissance et de l'Enfance visant à prévoir une consultation publique dans le cadre de la conclusion d'un nouveau contrat de gestion"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2021/10/14/2021033650/justel"}